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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-23.253

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-23.253

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-B Pourvois n° A 23-23.253 H 24-11.717 JONCTION R É

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bc2912a37cea68763de6

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