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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-23.329 Tout effacer

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cc cassation 04/09/2025 n° 23-23.329

Cass., 4 sept. 2025, n° 23-23.329

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° G 23-23.329 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide jur

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