Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 23-23.811

    Cass., 6 nov. 2025, n° 23-23.811

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 23-23.811 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : la compagnie d'assurance MACIF Ordonnance : 50750 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 690c48011f8a20b910eae8b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles