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cc other n° 23-23.943
Cass., 26 mars 2026, n° 23-23.943
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-23.943 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme, [I] et autre Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi
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