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cc rejet n° 23-23.977
Cass., 15 oct. 2025, n° 23-23.977
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° N 23-23.977 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [X] [F]. Admission du bureau d'aide juridict
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