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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 23-50.030

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-50.030

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 436 F-B Pourvoi n° F 23-50.030 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [P]. Admission du bureau d'aide juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6c263ec57bb95fcfd599

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