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cc rejet n° 23-50.034
Cass., 9 juill. 2025, n° 23-50.034
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 500 FS-B Pourvoi n° K 23-50.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [J]. Admission du bureau d'aide juridiction
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