Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 24-10.202
Cass., 28 mai 2026, n° 24-10.202
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 319 FS-B Pourvoi n° K 24-10.202 Aide juridictionnelle total en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridicti
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles