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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-10.273
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-10.273
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10252 F Pourvoi n° N 24-10.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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cc rejet n° 24-10.273
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-10.273
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-10.273 Demandeur : Mme [I] Défendeur : Mme [K] Requête n° : 1214/24 Ordonnance n° : 90297 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [K], ayant Me Balat pour avocat à la Cou
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