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cc Autre n° 24-10.424
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-10.424
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-10.424 Demandeur(s) : la société Veraltis Asset management Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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