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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.607

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-10.607

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10983 F Pourvoi n° A 24-10.607 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086d48af7f48b3631ea57
  • cc Rejet n° 24-10.607

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.607

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-10.607 Demandeur : Mme [V] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur Requête n° : 681/24 Ordonnance n° : 91017 du 7 novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbab1e5854a35210c94bc

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