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cc Autre n° 24-11.154
Cass., 6 juin 2024, n° 24-11.154
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-11.154 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société FMC By My Car Cote d'Azur Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Ordonnance : 60713
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