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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/11186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-11.186

    Cass., 2 juill. 2026, n° 24-11.186

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-11.186 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 174/26 Ordonnance n° : 90635 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4748d893c619cd1f2dafdd
  • cc Autre n° 24-11.186

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-11.186

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-11.186 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 782/24 Ordonnance n° : 91115 d

    Lire la décision → Vérifier la source 67481ee73f6707ecf31eac05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1