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cc Autre n° 24-11.286
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-11.286
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-11.286 Demandeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société AEB France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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