Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-11.393
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-11.393
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-11.393 Demandeur : la société Delta Construction Défendeur : la société Blanconorte et autre Requête n° : 625/24 Ordonnance n° : 90958 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles