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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 24-11.442

    Cass., 21 nov. 2024, n° 24-11.442

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-11.442 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 777/24 Ordonnance n° : 91074 du 21 novembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 673eda23ca31cbe666556327

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