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cc Rejet n° 24-11.442
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-11.442
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-11.442 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 777/24 Ordonnance n° : 91074 du 21 novembre 2024
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