Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
cc cassation n° 24-11.704
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-11.704
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° T 24-11.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
-
cc Rejet n° 24-11.704
Cass., 9 janv. 2025, n° 24-11.704
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-11.704 Demandeur : Mme [U] divorcée [L] Défendeur : M. [H] et autres Requête n° : 866/24 Ordonnance n° : 90064 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [N] épouse [H], a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles