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cc rejet n° 24-12.020
Cass., 26 mars 2025, n° 24-12.020
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° M 24-12.020 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Adm
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