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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/12072 Tout effacer
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  • cc Autre n° 24-12.072

    Cass., 23 mai 2024, n° 24-12.072

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-12.072 Demandeur(s) : Mme [E] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Caisse fédérale régionale du Crédit mutuel Nord Europe et autres Avocat(s) : la SARL Boré,

    Lire la décision → Vérifier la source 664eddbfc5e9760008be70c4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1