Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc nonlieu n° 24-12.104
Cass., 23 oct. 2025, n° 24-12.104
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° C 24-12.104 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission au bureau d'aide juri
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles