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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/12301 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.301

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-12.301

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10157 F Pourvoi n° S 24-12.301 Aides juridictionnelles partielles en défense au profit de Mmes [K] [W] et

    Lire la décision → Vérifier la source 69707b06cdc6046d47133e30
  • cc rejet n° 24-12.301

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-12.301

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-12.301 Demandeur : M. [R] Défendeur : Mme [W] veuve [O] et autre Requête n° : 819/24 Ordonnance n° : 90461 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [W] veuve [O], ayant la

    Lire la décision → Vérifier la source 684130b7e38bf6a0491e18a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1