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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-12.367

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.367

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-12.367 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 50315 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

    Lire la décision → Vérifier la source 67f768dd346c8e4db4347492

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