Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.395

    Cass., 7 janv. 2026, n° 24-12.395

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° U 24-12.395 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 695e109975782d5f060d1c3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles