Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.863

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-12.863

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 209 F-B Pourvoi n° C 24-12.863 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H] [T]. Admission du bureau d'aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3886acdc6046d47dcc74c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles