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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-13.026

    Cass., 26 sept. 2024, n° 24-13.026

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-13.026 Demandeur(s) : la société CCF Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 61149

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa44707a71fa3b545cb8

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