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cc Autre n° 24-13.047
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.047
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-13.047 Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Ardèche-Drôme-Loire Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - Fran
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