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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.078

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.078

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° M 24-13.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393190a396ba0a4747369

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