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cc Autre n° 24-13.088
Cass., 6 juin 2024, n° 24-13.088
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-13.088 Demandeur(s) : la société Nana & Co Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] Ordonnance : 60
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