Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-13.106

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.106

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 24-13.106 Demandeur : M. [T] Défendeur : la société Alpha MJ et autre Requête n° : 1036/24 Ordonnance n° : 90181 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Alpha MJ, ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831d493bbe40d467fe71c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles