Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-13.130
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.130
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-13.130 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Allianz iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 61301 ORD
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles