Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.166

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.166

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10675 F Pourvoi n° H 24-13.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393220a396ba0a4747373

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles