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cc Autre n° 24-13.261
Cass., 20 juin 2024, n° 24-13.261
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-13.261 Demandeur(s) : la société Lloyd's Insurance Company Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société [Localité 8] parc auto LPA et autres O
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