Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.308

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-13.308

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11114 F Pourvoi n° M 24-13.308 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 691596595cc9fa7cae5a962d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles