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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/13353 Tout effacer

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cc Autre 26/09/2024 n° 24-13.353

Cass., 26 sept. 2024, n° 24-13.353

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-13.353 Demandeur(s) : la société Etablissements A. Gré et cie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'établissement public Bordeaux Métropole Avocat(s) : la SCP Foussard et Fr

Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa70707a71fa3b545cfa

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