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cc Déchéance n° 24-13.440
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.440
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-13.440 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Banque Internationale à Luxembourg Ordonnance : 50750 ORDONNANCE DE DÉCHÉANC
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