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cc Autre n° 24-13.605
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-13.605
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-13.605 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Electricité de France (EDF) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 610
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