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cc rejet n° 24-13.642
Cass., 19 mars 2025, n° 24-13.642
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Z 24-13.642 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admissio
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