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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-14.073

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-14.073

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-14.073 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Air Corsica Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60446 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 680091af44194379f4215506

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