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cc other n° 24-14.298
Cass., 5 juin 2025, n° 24-14.298
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-14.298 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60633 Aide juridictionnelle
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