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cc other n° 24-14.637
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-14.637
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-14.637 Demandeur(s) : la société CF immo Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gomel-Metalurgica Goncalves & Mendes LDA Avocat(s) : la SCP Rocheteau,
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