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cc Autre n° 24-15.187
Cass., 19 déc. 2024, n° 24-15.187
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-15.187 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association Orchestre de Picardie Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordo
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