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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/15270 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-15.270

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-15.270

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 24-15.270 Demandeur : la société Valentin gourmet et autre Défendeur : la société Les Bananiers de St Barth et autre Requêtes n° : 415/25 et 545/25 Jonction sous le numéro 415/25 Ordonnance n° : 90819 du 16 octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0861c8af7f48b3631e961
  • cc other n° 24-15.270

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.270

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-15.270 Demandeur : la société Valentin gourmet Défendeur : la société Les Bananiers de St Barth et autre Requête n° : 1159/24 Ordonnance n° : 90287 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc0e1e044dcf80e82cb0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1