Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 24-15.297
Cass., 11 juin 2025, n° 24-15.297
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-B Pourvoi n° Y 24-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles