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cc rejet n° 24-15.676
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-15.676
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10847 F Pourvoi n° K 24-15.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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