Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
cc rejet n° 24-15.779
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-15.779
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 597 F-B Pourvoi n° X 24-15.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-
cc qpc n° 24-15.779
Cass., 11 déc. 2024, n° 24-15.779
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 742 FS-D Pourvoi n° X 24-15.779
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles