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cc decheance n° 24-16.392
Cass., 5 mars 2026, n° 24-16.392
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : P 24-16.392 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société la Santé Naturelle AG LTEE et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
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