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cc Autre n° 24-18.321
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.321
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-18.321 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [L] et autre Ordonnance : 60237 ORDONNANC
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