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cc Déchéance n° 24-19.706
Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.706
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-19.706 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Tourmond Avocat(s) : la SCP Ro
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