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cc other n° 24-20.950
Cass., 15 janv. 2026, n° 24-20.950
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-20.950 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne Requête n° : 357/25 Ordonnance n° : 90113 du 15 janvi
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