Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-10.026
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-10.026
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10842 F Pourvoi n° U 24-10.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc Rejet n° 24-10.026
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-10.026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-10.026 Demandeur : M. [U] Défendeur : M. [J] Requête n° : 727/24 Ordonnance n° : 91067 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan
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